Conditions Générales de Vente (CGV)

1. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
Nom de l'entreprise : byCobran
Adresse : 77 rue de la Perverie, 44300 NANTES
SIRET : 941 382 756 00018
Email : contact@bycobran.com
Téléphone : 06 08 94 43 03

2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre byCobran et tout client (particulier ou entreprise) souhaitant bénéficier de prestations de production et de montage vidéo.

3. PRESTATIONS
byCobran propose les prestations suivantes :

  • Captation vidéo (événements, interviews, clips, etc.)

  • Montage vidéo et post-production

  • Conseil et accompagnement en production audiovisuelle

Les détails précis des prestations, leurs tarifs et délais sont définis dans le devis accepté par le client.

4. DEVIS ET COMMANDE

  • Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.

  • Le devis doit être signé et retourné au prestataire pour validation.

  • La commande est considérée comme confirmée après signature du devis et paiement éventuel d’un acompte.

5. TARIFS ET PAIEMENT

  • Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en [€ / HT] et peuvent inclure ou non les frais de déplacement, matériel ou licences.

  • Un acompte de [30%] du montant total peut être demandé à la signature du devis.

  • Le solde est dû à la livraison du projet final ou selon les échéances définies dans le devis.

  • Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou autre moyen convenu entre les parties.


6. DÉLAIS

  • Les délais de réalisation sont précisés dans le devis.

  • Les retards imputables au client (retard dans la transmission des contenus ou validations) peuvent entraîner un report des délais de livraison.

  • Le prestataire s’engage à informer le client de tout retard ou incident pouvant impacter la livraison.


7. LIVRAISON

  • La livraison des vidéos se fait sous format numérique (MP4, MOV ou autre format convenu) via lien de téléchargement.

  • Le client dispose d’un délai de 7 jours pour signaler toute anomalie ou non-conformité après réception.

8. DROITS D’AUTEURS ET UTILISATION

  • byCobran reste titulaire des droits d’auteur sur les œuvres produites, sauf cession expresse et écrite au client.

  • Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité au cadre défini dans le devis (ex : usage promotionnel, interne, commercial).

  • Toute utilisation non prévue dans le devis nécessite une autorisation et peut donner lieu à facturation supplémentaire.

9. MODIFICATIONS ET CORRECTIONS

  • Le devis inclut 2 révisions ou corrections.

  • Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.


10. ANNULATION

  • Toute annulation par le client après acceptation du devis entraîne la facturation de l’acompte versé.

  • En cas de force majeure, les parties peuvent convenir d’un report ou d’une résiliation sans pénalité, selon les circonstances.

  • En cas d’empêchement professionnel majeur indépendant de la volonté du prestataire (notamment signature d’un contrat de travail salarié rendant la prestation incompatible), le prestataire se réserve le droit d’annuler la mission. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée et le client sera immédiatement prévenu afin de trouver une solution alternative.

11. RESPONSABILITÉ

  • Le prestataire s’engage à fournir une prestation conforme aux règles de l’art.

  • La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de perte de données, de contenus fournis par le client ou de mauvaise utilisation des vidéos livrées.

12. DONNÉES PERSONNELLES

  • Les informations collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour la réalisation de la commande et le suivi client.

  • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

13. LOI APPLICABLE & JURIDICTION

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.